Conditions Générales d’Utilisation

Droit applicable : Pays-Bas

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d’utiliser GolfScore, notre plateforme de score en direct pour tournois de golf amateur (le « Service »). En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces conditions.

1. Définitions

« GolfScore » désigne la plateforme de score en direct pour tournois de golf amateur exploitée par nous, accessible via des applications web et mobiles, incluant toutes les fonctionnalités, outils et contenus associés fournis via la plateforme.

« Service » désigne GolfScore et tous les services connexes, API ou intégrations que nous mettons à votre disposition.

« Vous » ou « Utilisateur » désigne la personne physique ou morale accédant au Service ou l’utilisant.

« Nous » ou « Notre » désigne la société exploitant GolfScore.

« Données de tournoi » désigne les scores, inscriptions des joueurs, classements et autres données saisies dans GolfScore par vous ou vos utilisateurs.

« Données à caractère personnel » a la signification qui lui est attribuée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant GolfScore, vous confirmez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure cet accord. Si vous utilisez le Service au nom d’une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation envers les présentes conditions.

3. Description du Service

GolfScore est une plateforme cloud permettant d’organiser, de gérer et de diffuser en direct le score de tournois de golf amateur. Les fonctionnalités peuvent inclure la saisie des scores, l’affichage des classements, l’inscription des joueurs et le reporting des résultats. Le Service est fourni sur la base d’un abonnement et les fonctionnalités peuvent évoluer au fil du temps.

4. Comptes utilisateurs

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez fournir des informations exactes lors de votre inscription et les maintenir à jour. Informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser GolfScore uniquement à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Il vous est interdit : (a) de saisir des données de score fausses ou trompeuses ; (b) de tenter de manipuler frauduleusement les résultats d’un tournoi ; (c) de perturber le Service ou les serveurs ; (d) de procéder à une rétro-ingénierie du Service ou de tenter d’en extraire le code source ; ou (e) d’utiliser le Service de toute manière enfreignant les lois et réglementations applicables.

6. Abonnement et paiement

L’accès à certaines fonctionnalités de GolfScore nécessite un abonnement payant. Les frais sont facturés à l’avance, par partie ou annuellement, selon le choix effectué lors de l’achat. Tous les frais sont non remboursables, sauf si la loi l’exige. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis écrit de 30 jours.

7. Données, confidentialité et RGPD

7.1 Politique de confidentialité. Nous collectons et traitons les données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur golfscore.it/fr/confidentialite, laquelle est incorporée aux présentes conditions par référence. En utilisant GolfScore, vous consentez à ce traitement. Vous conservez la propriété de vos Données de tournoi.

7.2 Accord de traitement des données. Lorsque vous utilisez GolfScore pour traiter des Données à caractère personnel de personnes en votre nom (p. ex. des participants à un tournoi), vous agissez en tant que responsable du traitement et nous en tant que sous-traitant au sens du RGPD. L’Accord de traitement des données (DPA) requis par l’Article 28 RGPD figure à l’Annexe A (article 16) et s’applique entre nous dès que vous acceptez les présentes conditions ; aucune signature séparée n’est nécessaire. Sur demande, nous fournissons un exemplaire de l’Annexe A signé par nous, la liste actualisée des sous-traitants ultérieurs et une description de nos mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

7.3 Portabilité des données. Conformément à l’EU Data Act, vous avez le droit d’exporter vos Données de tournoi dans un format lisible par machine à tout moment via GolfScore. Nous n’imposerons aucun obstacle technique ou contractuel au changement de fournisseur.

7.4 Sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Données à caractère personnel, conformément à l’Article 32 RGPD. Nous ne pouvons toutefois garantir une sécurité absolue.

7.5 Données agrégées. Nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymisées — à partir desquelles aucune personne ne peut être identifiée — pour améliorer GolfScore.

8. Exactitude des scores

GolfScore fournit des outils pour faciliter l’enregistrement et le reporting des scores, mais nous ne sommes pas responsables de l’exactitude des scores saisis par vos utilisateurs. Les organisateurs de tournois sont seuls responsables de la vérification et de la validation des scores, du règlement des litiges et du respect des règles et réglementations applicables au golf.

9. Propriété intellectuelle

GolfScore, y compris tous les logiciels, designs et contenus, nous appartient et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service à sa fin prévue. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer toute partie de GolfScore sans notre consentement écrit.

10. Exclusions de garantie

GolfScore est fourni « tel quel » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par le droit applicable. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous déclinons toutes les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, sauf si de telles exclusions sont interdites par des règles impératives, y compris le droit néerlandais et les réglementations européennes applicables.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, de fraude ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit applicable.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit néerlandais et européen applicable, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits ou de données, découlant de votre utilisation de GolfScore.

Notre responsabilité totale cumulée envers vous pour toutes réclamations découlant des présentes conditions ou s’y rapportant ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité pour : (a) les dommages causés par notre faute lourde (grove nalatigheid) ou notre dol (opzet) ; (b) la violation d’une obligation essentielle à l’objet des présentes conditions ; ou (c) toute responsabilité ne pouvant légalement être exclue ou limitée en vertu du droit néerlandais ou du RGPD.

12. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité pour toute réclamation, perte, dommage et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre utilisation de GolfScore, de votre violation des présentes conditions ou de votre violation de droits de tiers. Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation découle de notre propre négligence ou dol.

13. Résiliation et conservation des données

Chacune des parties peut résilier le présent accord à tout moment par notification écrite. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès avec effet immédiat en cas de violation substantielle des présentes conditions.

À la résiliation, votre droit d’utiliser GolfScore prend fin. Nous conserverons les données de votre compte pendant 30 jours suivant la résiliation, au cours desquels vous pourrez les exporter dans un format lisible par machine. Passé ce délai, nous supprimerons vos Données à caractère personnel de manière sécurisée, sous réserve des obligations de conservation imposées par le droit applicable (telles que les exigences fiscales, comptables ou légales).

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment via les paramètres de GolfScore. La résiliation ne donne pas droit au remboursement des frais prépayés, sauf si la loi l’exige.

14. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre pour refléter des changements législatifs, dans nos services ou dans nos pratiques commerciales. Nous vous notifierons les modifications importantes par e-mail ou via GolfScore au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si vous n’acceptez pas les conditions mises à jour, vous pouvez clôturer votre compte avant la date d’entrée en vigueur sans pénalité. La poursuite de l’utilisation de GolfScore après cette date vaut acceptation des conditions mises à jour.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit des Pays-Bas, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige découlant des présentes conditions ou s’y rapportant sera d’abord soumis à une médiation. Si la médiation n’aboutit pas dans un délai de 60 jours, les litiges seront résolus exclusivement par les tribunaux compétents des Pays-Bas. Aucune disposition de cette clause n’empêche l’une des parties de solliciter des mesures provisoires urgentes auprès d’un tribunal compétent.

16. Accord de traitement des données (Annexe A)

La présente annexe constitue l’Accord de traitement des données entre vous et nous. Elle définit les conditions dans lesquelles nous traitons les Données à caractère personnel en votre nom en tant que sous-traitant, conformément à l’Article 28 du RGPD, et fait partie des présentes conditions dès que vous les acceptez.

Objet et durée : Traitement des Données à caractère personnel relatives aux participants aux tournois et aux utilisateurs pendant la durée de l’accord de Service.

Nature et finalité : Collecte, stockage, récupération et affichage des données de score et d’inscription pour la gestion de tournois de golf amateur via GolfScore.

Type de données à caractère personnel : Noms, coordonnées, scores et autres informations soumises via GolfScore.

Catégories de personnes concernées : Participants aux tournois, membres de clubs et organisateurs.

Obligations du sous-traitant : Nous nous engageons à : (a) traiter les Données à caractère personnel uniquement sur la base de vos instructions documentées, y compris en ce qui concerne les transferts de Données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, sauf si le droit de l’Union ou le droit d’un État membre nous impose de procéder autrement ; dans ce cas, nous vous informerons de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si ce droit l’interdit ; (b) vous informer immédiatement si, selon nous, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données ; (c) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter des données soient soumises à une obligation de confidentialité ; (d) mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (Article 32 RGPD) ; (e) ne faire appel à des sous-traitants ultérieurs que dans les conditions prévues ci-dessous sous « Sous-traitants ultérieurs » ; (f) vous assister, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre aux demandes des personnes concernées ; (g) vous aider à garantir le respect des obligations prévues aux Articles 32 à 36 RGPD (sécurité du traitement, notification des violations de données à caractère personnel, analyses d’impact relatives à la protection des données et consultation préalable de l’autorité de contrôle), compte tenu de la nature du traitement et des informations à notre disposition, et vous notifier sans délai injustifié (et dans les 72 heures si possible) toute violation de Données à caractère personnel ; (h) selon votre choix, supprimer ou restituer toutes les Données à caractère personnel au terme de la prestation du Service, et détruire les copies existantes, sauf si le droit de l’Union ou le droit d’un État membre exige leur conservation ; et (i) mettre à votre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité à l’Article 28 RGPD, et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par vous ou un autre auditeur que vous avez mandaté, et y contribuer, moyennant un préavis raisonnable.

Vos obligations et droits : En tant que responsable du traitement, vous êtes responsable de la licéité du traitement et de vos instructions, y compris de disposer d’une base juridique valable pour saisir les données des participants et d’informer ceux-ci. Vous disposez des droits prévus par la présente annexe, notamment de donner des instructions, de recevoir des informations, de faire réaliser des audits et de vous opposer à de nouveaux sous-traitants ultérieurs.

Transferts hors de l’EEE : Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des Données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen, nous veillons à ce qu’une décision d’adéquation ou d’autres garanties appropriées au titre du Chapitre V du RGPD, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, soient en place.

Sous-traitants ultérieurs : En acceptant les présentes conditions, par exemple lors de la création de votre compte, vous nous accordez une autorisation générale de faire appel à des sous-traitants ultérieurs. Cette acceptation sous forme électronique constitue une autorisation écrite au sens de l’Article 28, paragraphes 2 et 9, du RGPD ; aucune signature séparée n’est nécessaire. Une liste actualisée des sous-traitants est disponible sur demande. Nous vous informerons de tout ajout ou remplacement prévu de sous-traitants avec un préavis d’au moins 14 jours, vous donnant la possibilité de vous y opposer. Si vous vous y opposez pour des motifs raisonnables et que nous ne pouvons pas en tenir compte, vous pouvez résilier l’accord sans pénalité avant ce changement. Nous imposons à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat écrit, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues par la présente annexe, et restons pleinement responsables envers vous de leur exécution.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, GolfScore ou l’Accord de traitement des données, veuillez nous contacter via la section d’assistance du Service ou aux coordonnées indiquées sur notre site web.